amende défaut déclaration cession 2
https://myvendrevoitureenfrancesite.novacrestiq.com/posts/les-cles-pour-vendre-voiture-en-france-sans-stress
L'amende pour défaut de déclaration de cession peut surprendre quand on vend sa voiture ou son vélo. J'ai oublié de déclarer la vente de mon scooter dans les 15 jours et j'ai reçu une contravention de 135 euros. Depuis, je fais attention à toujours envoyer le formulaire Cerfa 15776 en ligne ou par courrier recommandé. C'est rapide à faire et ça évite bien des soucis.